Conditions spécifiques de la phase de Test
Conditions Spécifiques : Phase de Test & Hébergement (WP360)
Dernière mise à jour : Avril 2026. Ces conditions s’appliquent spécifiquement à la phase de démonstration et de prototypage de la plateforme.
1. Objet du Service et Infrastructure Dédiée
Le service WP360 propose une solution de création de site web automatisée. Durant cette phase de lancement, l’utilisateur bénéficie d’une instance WordPress isolée, propulsée par l’infrastructure de Managed Hosting de l’éditeur tiers ZipWP (ci-après « le Prestataire Technique »).
En utilisant ce service, l’utilisateur reconnaît que WP360 agit en tant qu’intégrateur et revendeur de ressources d’hébergement pilotées par le Prestataire Technique sous ses propres conditions de service, disponibles pour consultation ici : Consulter les Terms of Service de l’infrastructure.
2. Protection des Données et Flux Internationaux (RGPD)
Conformément aux exigences du RGPD (Articles 28, 44 et suiv.) :
- Sous-traitance : ZipWP agit en tant que sous-traitant technique de WP360. Le stockage des données est assuré sur des infrastructures cloud sécurisées (certifiées ISO 27001 / SOC2).
- Transferts hors UE : Les flux techniques vers les États-Unis sont strictement limités à l’exécution du service et sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne, telles que détaillées dans la politique de confidentialité du Prestataire Technique : Consulter la Privacy Policy (Section GDPR/SCC).
3. Utilisation de l’Intelligence Artificielle (IA Act)
RIA Art. 3(68) En tant que fournisseur en aval au sens du Règlement Européen sur l’IA, WP360 informe l’utilisateur que :
- L’assistant de conception utilise des modèles d’IA pour suggérer des structures et des contenus.
- Responsabilité éditoriale : L’utilisateur, en sa qualité de directeur de la publication, a l’obligation légale de vérifier l’exactitude et la licéité des contenus générés avant toute diffusion publique.
4. Portabilité et Fin de Test (Conformité Data Act & RGPD Art. 20)
Afin de garantir la liberté de choix de l’utilisateur, WP360 met en œuvre les dispositions suivantes :
4.1 Accès à l’instance durant le test
Durant la période de test de 14 jours, l’utilisateur dispose d’un accès de gestion étendu à son interface WordPress, lui permettant de configurer son site, d’éditer l’intégralité de ses contenus et de personnaliser l’apparence de son projet via le tableau de bord dédié.
4.2 Droit à la portabilité des données personnelles RGPD Art. 20
L’utilisateur dispose en tout état de cause du droit à la portabilité de ses données personnelles au sens de l’article 20 du RGPD (identité, email, paramètres de compte, données d’inscription), gratuitement et sur simple demande, dans un format structuré et couramment utilisé. Cette demande doit être adressée à support@wp360.io et est traitée dans un délai maximum d’un mois, conformément à l’article 12 du RGPD.
4.3 Extraction technique complète du site (prestation optionnelle)
Distincte de la portabilité RGPD, la prestation d’extraction technique complète du site excède le périmètre strict des données personnelles. Sur demande expresse de l’utilisateur, WP360 peut fournir une archive contenant :
- L’ensemble des fichiers WordPress (dossier wp-content, thèmes, plugins installés par l’utilisateur, médias uploadés) ;
- La base de données complète au format SQL ;
- Un guide de restauration pour faciliter le redéploiement chez un hébergeur tiers.
L’archive livrée ne contient pas les composants techniques propriétaires de WP360 (snippets, mu-plugins, configurations d’infrastructure, tokens de sécurité, licences tierces non transférables), qui restent la propriété exclusive de WP360 et de ses prestataires.
Cette prestation d’extraction manuelle et de préparation de l’archive sécurisée est facturée sous forme d’un forfait de 99 € HT. Ce forfait est offert pour toute conversion vers un abonnement annuel WP360. La demande doit impérativement être formulée avant le 14ème jour suivant la création de l’instance.
4.4 Suppression automatique à l’issue du test
Sans action de l’utilisateur avant le 14ème jour (ni souscription à un abonnement, ni demande d’extraction technique, ni exercice du droit à la portabilité), l’instance est supprimée de manière définitive et irréversible de l’infrastructure de test, sans conservation d’une sauvegarde par WP360. Cette suppression est motivée par les principes de minimisation des données (RGPD art. 5.1.c) et de limitation de la durée de conservation (art. 5.1.e).
L’utilisateur reconnaît expressément qu’aucune fenêtre de récupération n’est prévue après le 14ème jour pour les comptes n’ayant pas souscrit à un abonnement payant. Toute demande d’extraction ou de portabilité doit impérativement être effectuée avant la suppression automatique.
4.5 Suivi de la date d’expiration
La date d’expiration du test est affichée en permanence dans le tableau de bord de l’utilisateur (compte à rebours en temps réel). WP360 pourra adresser à l’utilisateur des notifications par email de courtoisie à l’approche de cette échéance, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle. Il appartient à l’utilisateur de suivre lui-même la date d’expiration de son test et d’effectuer, le cas échéant, les démarches de souscription, d’extraction ou de portabilité dans les délais impartis.
5. Propriété Intellectuelle
L’utilisateur reste propriétaire de tous les éléments importés manuellement. Concernant les contenus suggérés par l’IA, WP360 ne garantit aucune exclusivité, les modèles pouvant produire des résultats similaires pour différents projets.
6. Absence de Niveau de Service (SLA)
Le service de test est fourni « en l’état ». WP360 ne dispose d’aucun engagement de niveau de service (SLA) de la part du Prestataire Technique et décline toute responsabilité en cas d’interruption liée à l’infrastructure tierce durant cette phase gratuite.