Conditions générales d'abonnement

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Présentation

Les présentes conditions générales d'abonnement (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire dans le cadre de l'utilisation payante de la plateforme WP360.

Le Prestataire est la société ALL WEB INVEST, SASU au capital de 500 €, immatriculée sous le numéro SIREN 889 213 450 au RCS de VIENNE, dont le siège social est situé au 30 Avenue du Général Leclerc – Espace Saint Germain – Bât. Le Saxo, 38200 VIENNE.
Adresse e-mail : support@wp360.io.

Le Client désigne tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui souscrit un Abonnement à la plateforme WP360.

Article 2 — Définitions

Abonnement : désigne la souscription mensuelle payante donnant accès aux Prestations de la plateforme WP360, incluant l'hébergement, la maintenance préventive et le support technique. L'Abonnement bénéficie d'un tarif de lancement pendant les six (6) premiers mois, suivi du tarif normal tel que défini à l'article 9.

Phase de Test : désigne la période gratuite de 14 jours précédant l'Abonnement, régie par les Conditions Spécifiques de la Phase de Test.

Site Généré : désigne le site internet WordPress créé par le Client à l'aide de l'assistant IA de la plateforme WP360 pendant la Phase de Test, et migré vers l'infrastructure de production après souscription de l'Abonnement.

Dashboard WP360 : désigne l'interface d'administration personnalisée accessible dans le back-office WordPress du Client, servant de tableau de bord pour la gestion de son site et de son Abonnement.

Migration : désigne l'opération technique de transfert du Site Généré depuis l'infrastructure de test (ZipWP) vers l'infrastructure de production (O2Switch), réalisée par le Prestataire après souscription de l'Abonnement et configuration du nom de domaine par le Client.

Plugin ou extension : module logiciel d'extension, qui complète le Site.

Thème : désigne un ensemble structuré d'éléments graphiques, de mises en page, de modèles de pages et de styles destiné à définir l'apparence et l'ergonomie du Site.

Article 3 — Documents contractuels

Le Contrat comprend les documents contractuels listés ci-dessous, à l'exclusion de tout autre et dans l'ordre de priorité décroissant :

• Les présentes Conditions Générales d'Abonnement
• Les Conditions Spécifiques de la Phase de Test
• La Politique de Confidentialité
• La Politique de Cookies

Les documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 4 — Formation du contrat

Le Contrat est formé par l'acceptation en ligne des présentes Conditions Générales et la validation du paiement de l'Abonnement par le Client via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Préalablement à la souscription de l'Abonnement, le Client a bénéficié d'une Phase de Test de 14 jours lui permettant de créer son Site Généré, de le personnaliser et d'évaluer les fonctionnalités de la plateforme WP360. La souscription de l'Abonnement vaut acceptation sans réserve du Site Généré dans son état à la date du paiement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels avant la souscription de l'Abonnement.

Article 5 — Description des Prestations

L'Abonnement WP360 inclut les prestations suivantes :

• Nom de domaine : enregistrement ou transfert d'un nom de domaine auprès du registrar OVH, inclus dans l'Abonnement. Le Client est enregistré en qualité de propriétaire (titulaire) du nom de domaine. Le Prestataire est désigné comme contact technique et contact de facturation. Les modalités sont détaillées à l'article 26.
• Migration : transfert du Site Généré depuis l'infrastructure de test vers l'hébergement de production, réalisé par le Prestataire après configuration du nom de domaine.
• Hébergement : mise à disposition d'un espace d'hébergement mutualisé sur l'infrastructure de production du Prestataire (serveur O2Switch situé en France), incluant le certificat SSL Let's Encrypt.
• Maintenance préventive : mises à jour régulières du CMS WordPress, du thème et des extensions installées, dans la limite des possibilités techniques de mise à jour. Sauvegardes quotidiennes automatisées.
• Maintenance corrective : correction des anomalies intrinsèques au Site signalées par le Client, dans les limites définies ci-après.
• Support technique : assistance par messagerie électronique (support@wp360.io), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, hors week-end et jours fériés.

Toute prestation non expressément incluse dans l'Abonnement (maintenance évolutive, ajout de fonctionnalités, refonte, SEO, rédaction de contenus, etc.) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire selon le taux horaire en vigueur du Prestataire (85 € HT).

Article 6 — Obligations du Prestataire

Obligation de moyens — Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des Prestations dans le respect des règles de l'art, et à tenir informé le Client des difficultés susceptibles de survenir.

Conseil et information — Le Prestataire s'engage à conseiller le Client pendant toute la durée du Contrat. À ce titre, il préconise, lorsque cela lui paraît nécessaire, tout complément ou modification utile, et alerte le Client sur les choix qui pourraient compromettre la bonne exécution des Prestations.

Délais — Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais d'intervention suivants : 24h pour les anomalies bloquantes, 48h pour les anomalies majeures, 72h pour les autres interventions. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

Conformité réglementaire — Le Prestataire prend toutes les dispositions utiles pour exécuter les Prestations dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

Article 7 — Obligations du Client

Collaboration — Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à communiquer dans les meilleurs délais les informations, documents et contenus nécessaires à la réalisation des Prestations.

Contenus et conformité — Le Client est seul éditeur du site internet au sens de la réglementation applicable et seul directeur de la publication. Il garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires sur les contenus publiés sur son Site. Il s'engage à respecter les droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Contenus générés par IA — Le Client est informé que le Site Généré a été créé à l'aide d'un assistant IA. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et la licéité de l'ensemble des contenus générés avant toute diffusion publique, conformément aux Conditions Spécifiques de la Phase de Test.

Mentions juridiques — Les mentions juridiques obligatoires (conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, etc.) demeurent de la responsabilité exclusive du Client. Le Client doit fournir et mettre à jour ces mentions sur son site.

Utilisation licite — Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive, frauduleuse ou excessive, de nature à compromettre sa stabilité, sa sécurité ou à impacter les Prestations du Prestataire. Il s'engage à respecter les prescriptions légales et réglementaires applicables à son activité.

Sécurité — Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la gestion de ses identifiants d'accès au Site. Il s'engage à respecter les bonnes pratiques de sécurité recommandées par la CNIL.

Article 8 — Clause relative à l'utilisation de l'Intelligence Artificielle

Le Client est informé et accepte que la plateforme WP360 utilise des outils d'intelligence artificielle (IA) pour la génération de sites internet, incluant la suggestion de structures, contenus (textes, images, design graphique) et configurations.

Le recours à l'IA s'inscrit dans l'obligation de moyens à laquelle est tenu le Prestataire. Le Prestataire s'engage à utiliser l'IA dans le respect des lois et réglementations applicables, notamment le Règlement Européen sur l'IA (RIA).

Le Prestataire ne saurait garantir l'absence d'erreurs, d'imprécisions ou de droits de tiers affectant les résultats issus de l'IA. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre dès lors que les Prestations ont été exécutées conformément au Contrat, sauf faute prouvée dans la mise en œuvre des outils utilisés.

Article 9 — Prix et conditions de paiement

Prix de l'Abonnement — Le prix de l'Abonnement est le suivant, majoré de la TVA au taux en vigueur :

• Tarif de lancement : 29 € HT par mois pendant les six (6) premiers mois d'Abonnement.
• Tarif normal : 49 € HT par mois à compter du septième (7ème) mois d'Abonnement.

Le prix s'entend pour un Site unique. Le passage du tarif de lancement au tarif normal est automatique et ne nécessite aucune action du Client. Le Client en est informé dès la souscription par l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Paiement — Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, par prélèvement automatique mensuel. Le premier paiement est effectué lors de la souscription de l'Abonnement.

Révision du prix — Le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix de l'Abonnement une fois par an, au 1er janvier de chaque année. Le Client sera informé par e-mail de toute modification tarifaire au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat par écrit avec un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, le tarif initial reste applicable jusqu'au terme effectif du Contrat.

Retard de paiement — Tout règlement effectué après l'expiration du délai de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard calculé au taux de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

Suspension — En cas de retard ou d'incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et les Prestations en cours jusqu'à régularisation, et en cas de persistance, de résilier le Contrat.

Article 10 — Durée et résiliation

Durée — L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) mois.

Résiliation par le Client — Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, par notification écrite (e-mail à support@wp360.io), sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours avant la fin de la période mensuelle en cours. L'Abonnement reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée.

Résiliation par le Prestataire — Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (contenu illicite, utilisation abusive, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Résiliation pour obsolescence — Le Prestataire aura la possibilité de mettre un terme anticipé à l'Abonnement s'il constate la nécessité de refondre le Site du Client (par exemple pour des raisons de sécurité ou d'obsolescence technique) et que, malgré ses préconisations, le Client n'a pas accepté la refonte proposée. Le Prestataire pourra notifier par écrit sa décision, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. Le Client sera redevable du tarif au prorata.

Article 11 — Effets de la résiliation

En cas de cessation de l'Abonnement (arrivée du terme, résiliation, non-renouvellement), sous réserve du paiement intégral des sommes dues :

• Le Prestataire remet au Client une sauvegarde complète du Site (fichiers et base de données) dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la cessation.
• Le Prestataire transmet au Client l'ensemble des accès techniques nécessaires à la reprise du Site (accès administrateur, accès FTP/SSH, accès à la base de données).
• Le Prestataire maintient l'hébergement du Site pendant une période de transition de trente (30) jours calendaires à compter de la cessation, afin de permettre la migration vers un nouvel hébergeur. Au-delà, le Site sera désactivé.

En cas de solde impayé, le Prestataire se réserve le droit de différer la remise des accès et de la sauvegarde jusqu'au règlement intégral.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable, prouvée, et uniquement pour des dommages directs subis par le Client.

Dommages indirects exclus — Les dommages indirects sont expressément exclus, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, perte ou violation de fichiers ou de données, perte de chance, atteinte à l'image ou désorganisation.

Exclusions de responsabilité — Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des faits imputables au Client ou à un tiers ;
• des dysfonctionnements liés aux extensions, plugins ou solutions tierces, ces outils relevant de la responsabilité de leurs éditeurs ;
• des défaillances des réseaux de communication, interruptions d'électricité ou lignes de transmission dues aux opérateurs ;
• des intrusions ou extractions de données par des tiers, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes aux standards professionnels ;
• d'une utilisation anormale ou frauduleuse du Site par le Client ou un tiers ;
• des conséquences des choix du Client en matière de contenus, de plugins ou d'extensions.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue, les performances, le positionnement SEO, le trafic, ni les effets économiques ou commerciaux du Site.

Plafond — La responsabilité cumulée du Prestataire, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant HT effectivement encaissé au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Logiciels tiers — Le Site repose sur des logiciels, thèmes et extensions tiers diffusés sous licence libre ou open source, notamment sous licence GNU GPL. Le Prestataire ne peut transférer au Client des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, lesquels restent régis par leurs licences respectives. Le Client s'engage à respecter les termes desdites licences.

Contenus du Client — Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il importe ou crée sur son Site. Il concède au Prestataire une licence gratuite, non exclusive, pour la durée nécessaire à l'exécution des Prestations, comprenant les droits d'utiliser, de reproduire et, si nécessaire, d'adapter ces contenus pour les besoins techniques des Prestations.

Contenus générés par IA — Concernant les contenus générés par l'assistant IA, WP360 ne garantit aucune exclusivité. Les modèles d'IA peuvent produire des résultats similaires pour différents projets. Le Prestataire ne réalise aucune recherche d'antériorité ni de conformité. Il appartient au Client de s'assurer que les contenus sont disponibles et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Référence commerciale — Le Client autorise le Prestataire à citer son nom, sa dénomination et ses logos, ainsi qu'à reproduire des captures d'écran du Site, à des fins de communication commerciale (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours.

Article 14 — Confidentialité

Les Parties conviennent que toutes informations échangées entre elles pour l'exécution du Contrat sont des informations confidentielles, à l'exception des informations accessibles au public ou déjà connues de la Partie réceptrice. La présente clause demeure applicable pendant une durée de 3 ans après la fin du Contrat.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite des données personnelles dans le cadre du Contrat, en qualité de responsable de traitement (pour la gestion de la relation contractuelle) et de sous-traitant (pour les données hébergées sur le Site du Client).

Les modalités détaillées de traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité de WP360.

Le Client, en sa qualité d'éditeur de son Site et de responsable de traitement pour les données collectées via son Site, s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations au titre du RGPD, notamment les obligations d'information des personnes concernées et le recueil du consentement lorsqu'il est requis.

Article 16 — Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Constituent conventionnellement un cas de force majeure : la défaillance du réseau d'électricité ou des télécommunications, une grève, une émeute, une guerre, un attentat, une intempérie, un tremblement de terre, une épidémie ou pandémie.

En cas de persistance des effets au-delà de 15 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie la plus diligente.

Article 17 — Sous-traitance et cession

Le Prestataire est autorisé de manière générale par le Client à sous-traiter tout ou partie des Prestations. En cas de sous-traitance, le Prestataire demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat.

Le Prestataire peut céder le présent Contrat à un tiers, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour s'opposer à la cession par écrit motivé.

Article 18 — Assurance

Le Prestataire déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et s'engage à la maintenir pendant toute la durée du Contrat.

Article 19 — Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire, et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 20 — Loi applicable — Attribution de compétence

La validité du présent Contrat et toute question relative à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régies par le droit français.

Les Parties s'engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de tout différend dans un délai de 45 jours. À défaut d'accord amiable, les juridictions du ressort de la Cour d'appel de Vienne auront compétence exclusive.

PARTIE II — CONDITIONS PARTICULIÈRES : HÉBERGEMENT & MAINTENANCE

Article 21 — Champ d'application

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales et s'appliquent de plein droit dès la souscription de l'Abonnement WP360. Elles encadrent les prestations d'hébergement, de maintenance et de support technique incluses dans l'Abonnement.

Article 22 — Hébergement

Le Prestataire met à la disposition du Client une solution d'hébergement mutualisé sur l'infrastructure de l'hébergeur tiers O2Switch (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand), situé en France.

Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire technique. Il n'exerce aucun rôle actif de connaissance ou de contrôle sur les données et contenus stockés par le Client, qu'il ne sélectionne pas, ne vérifie pas et ne met pas en valeur. Les données et contenus hébergés relèvent de la seule responsabilité du Client.

Disponibilité — La disponibilité de l'hébergement repose sur les engagements contractuels de l'hébergeur tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités imputables à l'hébergeur ou à ses sous-traitants.

Certificat SSL — Le Prestataire installe par défaut un certificat SSL Let's Encrypt sur le Site du Client. Le Prestataire ne garantit pas l'émission ni le maintien du certificat si les conditions d'éligibilité fixées par l'autorité de certification ne sont plus respectées.

Article 23 — Maintenance préventive

Le Prestataire assure la maintenance préventive du Site dans les conditions suivantes :

• Sauvegardes : quotidiennes, externalisées vers un stockage sécurisé (Swiss Backup, Infomaniak, Suisse). Les données de sauvegardes sont conservées pendant 90 jours maximum.
• Mises à jour : CMS WordPress (mises à jour mineures et de sécurité), thème Astra et extensions installées, dans la limite des possibilités techniques de mise à jour.
• Surveillance : monitoring de la sécurité et du bon fonctionnement du Site.

Si l'éditeur d'un plugin/extension ne propose plus de mise à jour au-delà de 4 mois, le Prestataire pourra proposer au Client de désinstaller et de changer de solution. Le Prestataire agira conformément aux instructions du Client.

Article 24 — Maintenance corrective et support

Anomalie — L'anomalie désigne un bogue, une erreur, une panne ou un dysfonctionnement intrinsèque au Site empêchant l'utilisation et/ou l'exploitation normale de tout ou partie du Site.

Le support technique est inclus dans l'Abonnement à hauteur d'une (1) heure par mois (quota temps), par téléphone ou messagerie. Le quota mensuel non utilisé ne peut en aucun cas être reporté ou cumulé.

Si les interventions atteignent le plafond du quota, le Prestataire en informera le Client et sera en droit de facturer les heures supplémentaires selon son taux horaire en vigueur (85 € HT).

Article 25 — Exclusions de maintenance

Sauf stipulation contraire, sont expressément exclus du périmètre de la maintenance :

• les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers non mandaté par le Prestataire dans le back-office, le code source ou la configuration du Site ;
• les problèmes causés par des plugins, extensions ou thèmes installés ou modifiés par le Client sans validation préalable du Prestataire ;
• les modifications de contenus réalisées par le Client qui altèrent le fonctionnement ou la mise en page du Site ;
• les dysfonctionnements imputables à l'hébergeur, au réseau, ou à tout prestataire tiers ;
• les prestations de refonte, de migration ou de redéveloppement du Site ;
• la maintenance évolutive (ajout de fonctionnalités, nouvelles pages, modifications de design), qui fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 26 — Nom de domaine

Enregistrement ou transfert — L'Abonnement inclut l'enregistrement d'un nom de domaine neuf ou le transfert d'un nom de domaine existant auprès du registrar OVH (OVHcloud, Roubaix, France). Le Prestataire agit en qualité de mandataire du Client pour réaliser ces démarches.

Propriété — Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire (propriétaire). Le Prestataire est désigné comme contact technique et contact de facturation auprès du registrar, afin d'assurer la gestion technique courante (configuration DNS, redirections, renouvellement) pour le compte du Client.

Renouvellement — Sauf instruction contraire écrite du Client reçue au plus tard deux (2) mois avant la date d'expiration du nom de domaine, le Prestataire procédera au renouvellement au nom et pour le compte du Client. Les frais de renouvellement sont inclus dans l'Abonnement.

Responsabilité du Client — Le Client demeure seul responsable du choix, de la disponibilité, de la licéité et de la validité du nom de domaine qu'il souhaite utiliser. Il garantit au Prestataire qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser le nom de domaine choisi et qu'il l'exploite en conformité avec la réglementation en vigueur et les droits des tiers. Il s'engage à indemniser le Prestataire de tout recours, réclamation ou condamnation qui résulterait d'une action de tiers en lien avec l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine.

Fin de contrat — En cas de cessation de l'Abonnement, le Client conserve la pleine propriété de son nom de domaine. Le Prestataire transfèrera au Client le rôle de contact technique et de facturation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le Client sera alors seul responsable du renouvellement et de la gestion de son nom de domaine.

Article 27 — Mesures de protection des infrastructures

En cas de suspicion sérieuse d'intrusion, de compromission de sécurité ou d'utilisation anormale susceptible de porter atteinte à la sécurité des infrastructures, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou limiter tout ou partie des Prestations afin de préserver la sécurité des infrastructures. Le Prestataire s'engage à limiter l'impact de ces mesures et à informer le Client dans les meilleurs délais.

PARTIE III — PORTABILITÉ ET CHANGEMENT DE PRESTATAIRE

Article 28 — Portabilité des données (Conformité Data Act)

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (Data Act), le Client dispose des droits suivants en cas de changement de prestataire.

Notification — Le Client peut notifier son intention de changer de prestataire par écrit. Le délai de préavis ne peut dépasser deux (2) mois.

Période de transition — Une période transitoire de trente (30) jours calendaires débute au terme du délai de préavis. Durant cette période, le Prestataire maintient le niveau de service convenu et fournit une assistance raisonnable au Client et, sur demande, au nouveau fournisseur désigné.

Données exportables — Les catégories de données pouvant être exportées sont : les contenus et données du Site (base de données, contenus éditoriaux, médias, métadonnées) ; les fichiers et composants du Site (thèmes, extensions, fichiers de configuration) ; les identifiants et accès techniques nécessaires à la migration ; les enregistrements DNS et le code de transfert du nom de domaine.

Les données sont mises à disposition dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine.

Exclusions — Sont exclus des données exportables : les outils, logiciels, scripts, méthodes ou fichiers sources propres au Prestataire ; les éléments relevant de l'infrastructure de l'hébergeur tiers ; les licences et services tiers non transférables.

Frais — Aucun frais n'est facturé au Client au titre du processus de changement de prestataire, de l'export des données ou de l'assistance technique prévue au présent article.

ANNEXE — Sous-traitants techniques

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants dans le cadre de l'exécution des Prestations :

Le Client est informé et accepte que certains sous-traitants peuvent être amenés à réaliser des transferts de données personnelles en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne ou des décisions d'adéquation, conformément à la Politique de Confidentialité.

La liste des sous-traitants est tenue à jour par le Prestataire. Le Client sera informé de tout ajout ou changement de sous-traitant ayant un impact sur le traitement de ses données. Il pourra formuler ses observations par écrit dans les quinze (15) jours suivant la notification.